Effective au 1er juin 2022, la loi Lemoine modifie en profondeur l'univers de l'assurance emprunteur.

Substitution facilitée 

A compter du 1er septembre 2022, vous êtes libre de changer à tout moment le contrat d'assurance qui couvre votre emprunt bancaire contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.

L'enjeu est important ; à garanties égales, la cotisation peut être sensiblement réduite.

Âge, profession, fumeur ou non, sports pratiqués... ces critères influent sur le tarif pratiqué par l'assureur.

Suppression du questionnaire de santé

L'adhésion au contrat d'assurance se fait sans questionnaire médical préalable sous trois conditions ; le prêt à couvrir est un prêt immobilier, le montant assuré est inférieur à 200 000 € et l'échéance de l'emprunt intervient avant les 60 ans de l'assuré. 

Changement de contrat en trois étapes : 

1) Valider l'intérêt de changer (tarif, garanties, quotité par conjoint...),

2) Souscrire un nouveau contrat dont les garanties sont a minima équivalentes à celles du contrat en cours afin que l'organisme prêteur ne puisse s'opposer au changement,

3) Notifier la substitution du contrat d'assurance à sa banque qui dispose d'un délai de 10 jours pour émettre l'avenant au contrat de prêt ou pour motiver son refus de façon explicite.  

Effective au 1er octobre 2019, la réforme de l'épargne retraite se caractérise par l'harmonisation des dispositifs et la sortie possible en capital. 

Oubliée la transformation impérative de l'épargne constituée en rente viagère, dissuasive pour bon nombre d'actifs.

Dorénavant, le sortie se fera, au choix du jeune retraité, en capital, en une fois, par retraits réguliers ou ponctuels - à la date de son choix - ou en rente.

Le mécanisme fiscal est simple ; à l'entrée ; déduction des versements du revenu imposable, à la sortie ajout des retraits au revenu imposable pour la fraction représentant le capital placé et taxation des intérêts au taux forfaitaire de 30%.

Désormais, un seul Plan d'Epargne Retraite (individuel ou d'entreprise) pour se substituer aux contrats Madelin, PERP, Préfon ou PERCO... avec possibilité de transférer l'épargne déjà constituée vers le nouveau PER.

Impact (et intérêt) fiscal, pertinence d'un transfert... le sujet mérite plus que jamais la réflexion, les calculs ou l'avis d'un expert.

La réversion de la pension de retraite de son conjoint décédé est un droit soumis notamment à des conditions de ressources.

La pension de réversion du régime de base est attribuée au conjoint veuf sous conditions de ressources personnelles.

La précision est importante ; ainsi, en autres, ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources, les réversions des régimes complémentaires ou encore les revenus tirés du patrimoine qui était propriété du défunt ou de la communauté.

Le droit à réversion peut ainsi être dû alors même que les revenus du conjoint veuf sont "confortables"... mais non "personnels" au sens de la législation sociale.

Mon conseil d'expérience : ne vous fiez pas aux avis informels ou aux préjugés. Demandez conseil et assistance pour accomplir les formalités.